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Forêts communales
Est considérée, au sens de la loi n°94/01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche   comme forêt communale, toute forêt ayant fait lŽobjet dŽun acte de classement pour le compte de la commune concernée ou qui a été plantée par celle-ci.  

LŽacte de classement fixe les limites et les objectifs de gestion de ladite forêt qui peuvent être les mêmes que ceux dŽune forêt domaniale, ainsi que lŽexercice des droits dŽusage des populations autochtones. Il ouvre droit à lŽétablissement dŽun titre foncier au nom de la commune concernée.

  • Les forêts communales relèvent du domaine privé de la commune concernée.
  • La procédure de classement des forêts communales est fixée par décret.
  • Les forêts communales sont dotées dŽun plan dŽaménagement approuvé par lŽadministration chargée des forêts. Ce plan dŽaménagement est établi à la diligence des responsables des communes, conformément aux prescriptions de lŽarticle 30 de la loi.
  • Toute activité dans une forêt communale doit, dans tous les cas, se conformer à son plan dŽaménagement.
  • LŽexécution du plan dŽaménagement dŽune forêt communale relève de la commune concernée, sous le contrôle de lŽadministration chargée des forêts qui peut, suspendre lŽexécution des actes contraires aux indications du plan dŽaménagement.
  • En cas de défaillance ou de négligence de la commune, lŽadministration chargée des forêts peut se substituer à celle-ci pour réaliser, aux frais de ladite commune, certaine opération prévues au plan dŽaménagement.
  • Les produits forestiers de toute nature résultant de lŽexploitation des forêts communales appartiennent exclusivement à la commune concernée.
  • Les communes urbaines sont tenues de respecter, dans les villes un taux de boisement au moins égale à 800 mČ dŽespaces boisées pour 1.000 habitants. Ces boisements peuvent être dŽun ou de plusieurs tenants.
  
 
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